Utilisation des fonds de concours par les syndicats mixtes

Question écrite n° 03648 de M. Didier Mandelli (Vendée - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018

M. Didier Mandelli interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. En effet, la possibilité d'utiliser le mécanisme de fonds de concours entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d'électricité et des collectivités membres a été introduite par cette loi. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a renforcé ce mécanisme à travers l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, en mentionnant la possibilité pour les syndicats mixtes de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local. Or, plusieurs acteurs dont le syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée (SyDEV) l'ont alerté concernant la possibilité d'une nouvelle étude par la direction générale des collectivités locales concernant l'utilisation du mécanisme des fonds de concours. Si cette révision aboutissait à une remise en question de leur utilisation ou à leur suppression, cela pourrait remettre totalement en cause l'acceptation par les communes du renouvellement de leurs installations d'éclairage public. En effet, les communes devraient alors inscrire ces investissements en dépenses de fonctionnement. Il rappelle que ces installations sont souvent vétustes et « énergivores » et qu'il est nécessaire d'en procéder au remplacement. Il souhaiterait donc connaître la réflexion que mène actuellement le Gouvernement sur ce sujet et appelle à une concertation avec les acteurs concernés.

Transmise au Ministère de l'intérieur