Réforme de la carte judiciaire en Vendée

Question écrite n° 03562 de M. Didier Mandelli (Vendée - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant la réforme de la carte judiciaire en Vendée. En effet, il a été alerté par les personnels de justice du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne dont la suppression est prévue dans le cadre de cette nouvelle carte judiciaire. Cette décision aurait pour conséquence le transfert de nombreuses compétences du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne vers le tribunal de la Roche-sur-Yon. Les personnels de justice dénoncent une décision qui va à l'encontre des objectifs indiqués par le Gouvernement à savoir une justice simplifiée, de qualité et de proximité. Ils évoquent également la contradiction entre l'expansion démographique et économique du ressort et cette décision de fermeture, notamment à l'heure où de nombreuses études notariales viennent d'être créées sur le littoral vendéen. Il appelle à la vigilance quant à cette décision qui éloignera les administrés du tribunal et souhaiterait connaître les motivations qui ont conduit à cette décision de fermeture.