Intervention à la tribune dans le cadre du PLF 2018


Je suis intervenu, ce vendredi 1er décembre, à la tribune du Sénat afin d'évoquer les crédits de la mission "écologie, développement et mobilité durables. Retrouvez l'ensemble de mon intervention et de mon discours ci-dessous :

Monsieur le Président, (ou Madame en fonction de qui sera en séance),

Madame la Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Avant d’évoquer avec vous la mission « écologie, développement et mobilité durables », je souhaite remercier l’ensemble de mes collègues, le Rapporteur général et le Gouvernement pour le travail réalisé dans le cadre de l’examen de ce texte.

Le budget 2018, contrairement à celui de 2017, repose sur des projections assez solides qui ont encouragé le groupe Les Républicains à l’examiner, le discuter et l’amender.

La mission «écologie, développement et mobilités durables » est composée de 8 programmes. Les sujets concernés par ces derniers relèvent tous d’une importance particulière pour la France : transition énergétique, climat, biodiversité, mobilité, énergie entre autres.

Les crédits de la mission sont en hausse pour l’exercice 2018 avec 11,35 milliards d’euros d’autorisation d’engagement contre 10,2 milliards d’euros en 2017.

Cette augmentation ne traduit malheureusement pas la volonté d’une politique engagée sur ces sujets. Elle permet simplement à la France de garder un minimum de cohérence avec ses engagements nationaux et internationaux.

C’est un budget qui, après examen, manque clairement de souffle pour inspirer une politique volontariste sur ces sujets essentiels.

J’ai la conviction que ces enjeux méritent davantage de considération.

Ceci étant dit, il me serait impossible d’aborder les crédits de la mission « écologie, développement et mobilités durables » sans évoquer la première partie du projet de loi de finances.

Aussi, permettez-moi de revenir en détails devant vous sur la vision politique du Gouvernement concernant ces nombreux sujets, à travers cet examen des crédits.

Pour le secteur des transports, qui est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre en France, à savoir 29,5% de la totalité des émissions, les mesures concernant le renforcement de la prime à la conversion et son élargissement sont à saluer.

Deux sujets de cette mission doivent mobiliser toute notre attention car ils seront au cœur des discussions de la commission mixte paritaire. Il s’agit du budget des agences de l’eau et du fonds de prévention des risques naturels et majeurs.

Le budget des agences de l’eau, d’abord, qui a suscité de nombreux débats sur les bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le projet de loi de finances initial prévoyait dès 2018 un plafonnement des agences à hauteur de 2,105 milliards d’euros.

L’Assemblée nationale a voté un amendement du Gouvernement rectifiant ce plafond, mais en instaurant en contrepartie un prélèvement de 200 millions d’euros sur la trésorerie des agences.

Ce prélèvement intervient en sus des prélèvements visant à financer l’AFB, les parcs nationaux et l’ONCFS. Au total, une grande partie du produit des redevances est détournée des politiques de l’eau. Cette politique rompt très clairement avec le principe de « l’eau paye l’eau ».

Prenons comme exemple l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Ces prélèvements aboutiraient à ramener la trésorerie de l’agence à hauteur de 4 millions d’euros et à des reports de paiement de subventions sur 2019. En résumé, ce prélèvement de trésorerie met en difficulté l’ensemble des acteurs de la chaîne, des agences de l’eau jusqu’aux collectivités bénéficiaires des investissements.

Le Sénat a adopté une position de compromis et n’a pas supprimé ce prélèvement. J’invite donc le Gouvernement à être particulièrement attentif sur l’évolution financière des agences de l’eau et sur leur capacité à remplir pleinement leur rôle.

Le second sujet de préoccupation que je souhaite aborder concerne le fonds de prévention des risques naturels et majeurs.

Je me permets de rappeler que le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) est entièrement alimenté par un prélèvement sur les primes des bénéficiaires d’un contrat d’assurance habitation ou véhicule au titre de la garantie catastrophe naturelle. C’est-à-dire par l’ensemble des citoyens, des associations, des collectivités et des entreprises.

Le Gouvernement prévoyait de plafonner ce fonds dans la limite de 137 millions d’euros alors que les recettes en 2018 devraient s’élever à 208 millions d’euros. Ce projet a logiquement soulevé l’incompréhension sur tous les bancs du Sénat.

En effet, comment imaginer plafonner pour la première fois ce fonds au regard des récentes catastrophes climatiques qui ont touché notre pays.

Comment quelques mois après le terrible ouragan Irma, peut-on défendre l’idée de priver ce fonds des moyens nécessaires pour honorer ses engagements ? Je remercie sur ce sujet l’ensemble de mes collègues qui ont largement voté la suppression de ce plafonnement.

J’invite le Gouvernement et l’Assemblée nationale à suivre cette décision dans le cadre des discussions de la commission mixte paritaire.

De nombreux points restent cependant en suspens.

Je pense premièrement aux contrats conclus par 500 collectivités dans le cadre du plan « Territoire à énergie positive pour la croissance verte ». Ces contrats représentent 750 millions d’euros d’engagements de l’Etat. Or, les crédits de paiement prévus se montent à 400 millions d’euros. Malgré l’enveloppe supplémentaire de 75 millions d’euros dégagée par le Gouvernement, nous sommes encore loin du compte.

La dégradation de la qualité de notre réseau routier est également à souligner. Les crédits sont en augmentation de 100 millions pour atteindre 802 millions d’euros pour 2018. Cependant, un audit interne du ministère des transports estime pour sa part qu’il faudrait un milliards d’euros chaque année jusqu’à 2027 pour remettre réellement l’ensemble du réseau routier à niveau.

J’évoquais au début de mon intervention un budget qui manque de souffle. Cette expression s’applique parfaitement aux crédits du programme 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

Je remercie à ce titre mon collègue Charles Revet qui, dans son rapport pour avis présenté par Michel Vaspart, met en exergue cette absence totale de vision politique pour l’économie maritime.

En effet, seuls 240 millions d’euros devraient être consacrés à la politique maritime. Ces fonds sont largement insuffisants.

A titre d’exemple, l’Etat s’était engagé à financer le dragage des ports mais il manquera au final 32 millions d’euros à la charge des ports sur un total de 96 millions.

Sur le transport fluvial, Voies Navigables de France a rappelé qu’un investissement de 100 millions d’euros par an pendant 10 ans serait nécessaire pour sécurité et régénérer l’ensemble des aménagements fluviaux afin d’encourager ce moyen de transport.

Pour terminer sur ce sujet, permettez-moi de rappeler la volonté initiale du Gouvernement, ou de Bercy, de supprimer l’exonération des charges sociales pour les entreprises d’armement maritime pourtant votée dans la loi Leroy l’année dernière.

Face à la mobilisation, cette mesure a été retirée du PLF par le Gouvernement. Là encore l’idée même de vouloir supprimer une mesure aussi importante pour la compétitivité du pavillon français montre l’absence d’une réelle prise en compte de ces sujets.

Je ne peux que déplorer le manque de financement en faveur l’économie maritime qui, je vous le rappelle, rapporte chaque année à l’économie française 270 milliards d’euros, soit 14% de notre PIB.

Il ne m’est malheureusement pas possible de revenir en détails sur l’ensemble des actions des 8 programmes de la mission.

Pour conclure, le budget de la mission « écologie, développement et mobilités durable » est un budget sans relief ou perspectives.

J’ose espérer que l’écriture de la feuille de route « économie circulaire » en cours d’élaboration et les assises de la mobilité donnent du corps à cette politique de transition que nous appelons de nos vœux.

Le budget 2019 et les suivants permettront « peut-être » de le vérifier.

Je vous remercie.

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Didier MANDELLI

Sénateur de la Vendée

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