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Fonds de prévention des risques naturels et majeurs : les assurés n’ont pas vocation à remplir les caisses de l’Etat

16 Nov 2017

 

Lors de la réunion de la Commission Aménagement du Territoire et Développement Durable au Sénat, j'ai interrogé le Secrétaire d'Etat à la transition écologique et solidaire sur le plafonnement du Fonds de Prévention des risques naturels et majeursDans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2018, le Gouvernement souhaite en effet plafonner le FPRNM à hauteur de 137 millions d’euros.

 

Le FPRNM, créé en 1995, ne cesse de voir son champ d’action augmenter face aux risques accrus de catastrophes naturelles. Son niveau de dépenses pour 2016 atteint désormais 233,3 millions d’euros contre 100 millions en 2007, dont 55 millions d’euros prélevés par l’Et

 

Compte tenu de l’obligation croissante des dépenses du FPRNM, ce plafonnement à hauteur de 137 millions d’euros ne permettra pas au fonds d’honorer tous ses engagements.

 

Par ailleurs, le fonds Barnier est entièrement alimenté par un prélèvement sur les primes des bénéficiaires d’un contrat d’assurance habitation ou véhicule au titre de la garantie catastrophe naturelle, c’est-à-dire par l’ensemble des citoyens, des associations, des collectivités et des entreprises. Si l’Etat estime que le fonds peut fonctionner à hauteur de 137 millions d’euros, le Gouvernement devrait logiquement proposer une baisse des prélèvements pour les assurés, dont la somme devrait atteindre 208 millions d’euros pour 2018.

 

Sur un sujet aussi préoccupant et qui touche directement à la sécurité des Français, il ne paraît pas justifiable d’utiliser l’argent des assurés pour financer d’autres dépenses de l’Etat.

 

Dans le cadre de l’examen du PLF 2018 au Sénat, j'ai d’ores et déjà déposé un amendement afin de supprimer ce plafonnement et garantir ainsi au FPRNM la possibilité de remplir l’ensemble de ses engagements.

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Didier MANDELLI

Sénateur de la Vendée

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